Wednesday, 4 July 2018

Directive sur le droit de copie: quelques critiques

Le parlement européen doit prochainement voter un projet de directive sur le droit de copie, qui a fait l'objet de nombreuses critiques. J'en ai parlé il y a une dizaine de jours à Cédric Villani, le député (certes pas européen) de ma circonscription. D'après lui, le gouvernement français pousse pour que la directive soit adoptée. Je lui ai écrit ensuite l'email suivant, qui résume certaines critiques:


Cher Cédric Villani,

C'est moi qui ai discuté avec vous ce samedi soir du projet de directive européenne sur le copyright, et du caractère problématique des articles 3, 11, 13. Je vous écris pour que vous puissiez me contacter si vous avez des réponses plus complètes à donner à ce sujet. J'en profite pour apporter quelques précisions:

1. Vous m'avez demandé quelles startups pourraient être entravées par la directive. Un exemple: le logiciel libre ContentMine (fait à Cambridge, Angleterre) permet en principe de faire des découvertes scientifiques et techniques en 'minant' la littérature. Le cadre législatif actuel entrave son utilisation, et l'article 3 aggravera le problème, selon son créateur Peter Murray-Rust. Les découvertes potentielles seront faites soit aux États-Unis, soit même dans des pays qui se permettent d'ignorer toute protection du copyright.

2. La raison d'être de l'article 13 est de protéger les revenus des ayant droit. Mais pour cela l'article 13 met en place des systèmes de censure automatisés, qui menacent la liberté d'expression. Gagner de l'argent grâce au copyright n'est cependant pas une liberté fondamentale. La propriété intellectuelle existe pour stimuler la création artistique et le progrès technique et scientifique, mais sa surprotection produit l'effet inverse. (Que le copyright persiste 70 ans après la mort de l'auteur ne stimule pas l'auteur, mais gêne les enseignants, Wikipedia, les générations suivantes d'auteurs, etc.)

3. Un exemple de problème créé par l'article 13: un chercheur publie un article dans un journal. Il réutilise du texte et/ou des figures et/ou des formules dans un nouveau texte. (Notes de cours, article de synthèse, nouvel article...) Cette réutilisation est peut-être illégale: cela dépend des cas, en pratique c'est impossible à savoir sans effort disproportionné. Si maintenant le chercheur essaie de mettre ce nouveau texte en ligne sur une plateforme (arXiv, site personnel, blog, site d'une conférence, autre journal...), le système de censure automatisé de la plateforme l'en empêchera, y compris probablement dans les cas où c'est légal.

Certains problèmes peuvent être atténués par des exceptions. Mais le régime d'exceptions empêche les activités futures auxquelles on n'aurait pas pensé au moment de formuler les exceptions. De plus la complexité des règles est dissuasive pour les acteurs trop petits pour embaucher des avocats spécialisés et accepter l'éventualité d'un procès. Enfin, confier des règles si compliquées à un système de censure automatisé garantit qu'on censurera des activités légales.

Bien cordialement,